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Marc Villard Conseiller Elu à l'Assemblé des Français de l'Etranger pour l'Asie du Sud Est

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5 août 2016Tendance 3 / 62X1 / 2TC Deux Flûte cutter - 10mm,Actualités, Fiscalité
Retenu à la source
La réforme du prélèvement de l’impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

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Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source permet en effet de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus : Mini gabarit de perçage de trou de poche avec 9,5 mm ensemble de trousse, C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

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Christian Eckert
Le 1er août 2016

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Marke: METABO
Herstellernummer: 627466000 EAN: 4007430069221

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  • Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédente. L’impôt s’adapte immédiatement.

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  • Trend l100x1 / 2TC Leigh d / queue un = 98,Metabo 10 HSS-R Perceuse 8,6x125mm métal perceuse din338 acier métal non Fonderie type-N,

Trend IT/3108952 TC Quarter Round Blade R12,

Irwin Speedhammer Plus Drill Bit 8.0 x 460 mm,
  • Un couple devant s’acquitter d’un impôt de 1 135 euros par an, et qui vient d’avoir un 2e enfant en janvier 2018, verra son taux passer à 0% au plus tard un trimestre après le signalement de changement de situation, alors qu’il ne lui aurait été appliqué qu’en 2019 sans le prélèvement à la source.

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La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; Tendance 3/73 X 12 MMTC Two flute 12 mm Dia x 50 mm, :

  • le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif ;
  • Trend IT/3108965L TC Blade Bottom R5 1 Off,
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ;
  • Fresa pantografo canali - Frese x legno HW per fresatrice GAMBO 8 12 mm –FRAISER,

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Trend CSB/CCTC 25532 Craft Blade CC TC 255MMX32TX30MMX2.,Irwin IRW10502816 4X Bleu Groove Flat Bit 25 mm,

La réforme garantit également la liberté de choix :

  • les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Il sera alors calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. L’option pour le taux neutre ne changeant pas le montant de l’impôt, le contribuable verse chaque mois la différence à l’administration fiscale ;
  • Rapid 5000817 16a 20° Clous 32mm (Boîte de 2000),

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La réforme s’accompagne de mesures de simplification pour les entreprises :

  • l’employeur ne fera qu’appliquer un taux : c’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu ;
  • cette réforme est conduite en parallèle de laTrend It / 3522201 TC Panneau Raiser Lame,, qui simplifie considérablement les relations entre les entreprises et l’administration, et est source d’économies pour les entreprises. Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible ;
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  1. au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017 ;
  2. dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le contribuable connaîtra également ce taux puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Festool 493438 – Foret spirale HSS D 3,5/39 M/10, pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source ;
  3. MANDRINO CONO MORSE COMBINATO FERVI VARI MODELLI ED ATTACCHI, : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
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POUR LES INDÉPENDANTS ET LES BAILLEURS, DES ACOMPTES AISÉMENT ACTUALISABLES

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

Pointe Hss Vigor Cobalt Cobalt 6% Mm. 9 5 Pièces,

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

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