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Marc Villard Conseiller Elu à l'Assemblé des Français de l'Etranger pour l'Asie du Sud Est

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5 août 2016Bosch carrosserie Perceuse HSS-R, DIN 1897, 4 x 22 x 55 mm,Actualités, Fiscalité
Retenu à la source
La réforme du prélèvement de l’impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

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Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source permet en effet de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus : Rohm Sds Plus Adaptateur 1/2 x 20 ROH547600, C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

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Christian Eckert
Le 1er août 2016

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EAN: 0716715156429
Marke: Work Plus Herstellernummer: 73352 + 73360

BOHRCRAFT - BROCA ESPIRAL (DIN 1869 4,2 X 175/120 MM) 23,

  • Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédente. L’impôt s’adapte immédiatement.

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  • RUBI 4913 43 mm Dry Diamond Drill Bit,Armeg 10 mm de Diamant porcelaine, granit, marbre, dur tuile drill bit,

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BOSCH - Muela tronzar diamante Standard Concrete Turbo 105x22,23x3 - 2608603313,
  • Un couple devant s’acquitter d’un impôt de 1 135 euros par an, et qui vient d’avoir un 2e enfant en janvier 2018, verra son taux passer à 0% au plus tard un trimestre après le signalement de changement de situation, alors qu’il ne lui aurait été appliqué qu’en 2019 sans le prélèvement à la source.

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La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; véritable Draper combiné Ars et Lot de forets à maçonnerie (17 pièces) 18551, :

  • le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif ;
  • Bosch Forstnerbohrer, DIN 7483 G, 24 x 90 mm, d 8 mm, Toothed-Edge,
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ;
  • Makita GA5040C 110 V 125 mm Meuleuse d'angle,

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Bosch Forets métalliques-set HSS-tin (titan-revêtement), pro,Meuleuse 125 Mm Pro,

La réforme garantit également la liberté de choix :

  • les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Il sera alors calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. L’option pour le taux neutre ne changeant pas le montant de l’impôt, le contribuable verse chaque mois la différence à l’administration fiscale ;
  • Wolfcraft 2028000 Disque à lamelles pour Meuleuse Grain 60 Diamètre 115 mm,

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La réforme s’accompagne de mesures de simplification pour les entreprises :

  • l’employeur ne fera qu’appliquer un taux : c’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu ;
  • cette réforme est conduite en parallèle de laMAKITA MOLA DA BANCO 205mm mod. GB801,, qui simplifie considérablement les relations entre les entreprises et l’administration, et est source d’économies pour les entreprises. Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible ;
  • Foret a metaux HSS Turbomax 10x133 mm,Flexovit Cut-Off meule ultra-fine 125X0.8X22.2MM 66252833242,

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  1. au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017 ;
  2. dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le contribuable connaîtra également ce taux puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. FLORATA 105 Degré Angle Droit Conducteur de forage et de conduite Puissance Tournevis..., pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source ;
  3. KWB Masonry Drill Bit Set 5/8 Pièces ISO 5468 0398? 00, : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
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POUR LES INDÉPENDANTS ET LES BAILLEURS, DES ACOMPTES AISÉMENT ACTUALISABLES

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

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Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

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