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Marc Villard Conseiller Elu à l'Assemblé des Français de l'Etranger pour l'Asie du Sud Est

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5 août 201620351314 - So COULEUR 2 Multicolore Floral CASADECO papier peint,Actualités, Fiscalité
Retenu à la source
La réforme du prélèvement de l’impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

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Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source permet en effet de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus : FD31286 Noir Charbon Gris Argenté Rustique Brique Mur Caractéristique Design Papier Peint, C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

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Christian Eckert
Le 1er août 2016

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Style: Enfants
Marque: Rasch UK Pièces: Chambre à coucher / Pépinière
Numéro de pièce fabricant: 293029 EAN: 4000441293029
Taille: 10m Couleur: Jaune
Motif: Oiseaux Matière: Papier Peint

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  • Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédente. L’impôt s’adapte immédiatement.

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  • Un couple devant s’acquitter d’un impôt de 1 135 euros par an, et qui vient d’avoir un 2e enfant en janvier 2018, verra son taux passer à 0% au plus tard un trimestre après le signalement de changement de situation, alors qu’il ne lui aurait été appliqué qu’en 2019 sans le prélèvement à la source.

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La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; Géométrique Vague Papier Peint Mat Métallique Paillettes - Doré Rose Gris, :

  • le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif ;
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  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ;
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La réforme garantit également la liberté de choix :

  • les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Il sera alors calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. L’option pour le taux neutre ne changeant pas le montant de l’impôt, le contribuable verse chaque mois la différence à l’administration fiscale ;
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La réforme s’accompagne de mesures de simplification pour les entreprises :

  • l’employeur ne fera qu’appliquer un taux : c’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu ;
  • cette réforme est conduite en parallèle de laRapidement Textile papier peint 128855 en Finition Bois Bois Muraux Türkisgrün Toison papier peint toile,, qui simplifie considérablement les relations entre les entreprises et l’administration, et est source d’économies pour les entreprises. Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible ;
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  1. au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017 ;
  2. dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le contribuable connaîtra également ce taux puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Graham & Marron Bloom Beige Wallpaper 18069. Super Fresco Texture Floral Trail, pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source ;
  3. 81111909-Panama Texturé Marron Effet CASADECO papier peint, : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
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POUR LES INDÉPENDANTS ET LES BAILLEURS, DES ACOMPTES AISÉMENT ACTUALISABLES

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

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Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

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