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Marc Villard Conseiller Elu à l'Assemblé des Français de l'Etranger pour l'Asie du Sud Est

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5 août 2016ERBAUER Scie Circulaire ERB1590L,Actualités, Fiscalité
Retenu à la source
La réforme du prélèvement de l’impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

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Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source permet en effet de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus : EBERTH 85W Affûteuse de forets et mèches a metaux electrique affuter Ø 3 à 13mm, C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

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Christian Eckert
Le 1er août 2016

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Marke: Milwaukee
Bohrertyp: Schlagschrauber Herstellernummer: 4933451068
Motor Produktart: Bürstenlos Modell: M18 FIWP12
Akkutyp: Li-Ion Bohrfutterspannweite: 1/2" Aufnahme
EAN: 4002395810475

Metabo 600211510 18 V 1x3.5Ah 1x5.5Ah LiHD LTX Hammer Drill Set,

  • Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédente. L’impôt s’adapte immédiatement.

Velleman réglable kits - 48 W - 160-480 ° C VTSS 7,

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Al-Ko Messerschraube, Filetage M10, Longueur 35 mm, 474718, 479186, 313605,
  • Un couple devant s’acquitter d’un impôt de 1 135 euros par an, et qui vient d’avoir un 2e enfant en janvier 2018, verra son taux passer à 0% au plus tard un trimestre après le signalement de changement de situation, alors qu’il ne lui aurait été appliqué qu’en 2019 sans le prélèvement à la source.

Castel-Jardin Roulette PLASTIQUE,Diamètre 170 mm,Longueur de Moyeu 43 mm,T, :

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; SET SIERRA DE CALAR EINHELL TC-JS 60/1, :

  • le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif ;
  • MTD Mère, Nombre de Comparaison 712-0417A,912-0417A,712-0417,
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ;
  • Clipper Disque à tronçonner diamant 4X4 EXPLORER 125mm,

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La réforme garantit également la liberté de choix :

  • les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Il sera alors calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. L’option pour le taux neutre ne changeant pas le montant de l’impôt, le contribuable verse chaque mois la différence à l’administration fiscale ;
  • Norton Clipper Disque à Tronçonner Diamant Classiques Laser 350 X 25,4 Mm,

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La réforme s’accompagne de mesures de simplification pour les entreprises :

  • l’employeur ne fera qu’appliquer un taux : c’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu ;
  • cette réforme est conduite en parallèle de laDewalt 631342-00 Champ Étui pour Scie à Guichet DW311K DW310,, qui simplifie considérablement les relations entre les entreprises et l’administration, et est source d’économies pour les entreprises. Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible ;
  • Bosch 5 lames de scie sabre s 1110 vf BIM 225 x 22 x 1,6 mm pour scie GSA 10,8,COLTELLI CMT 690.030 PER COMBINATE TOUPIE,

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  1. au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017 ;
  2. dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le contribuable connaîtra également ce taux puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Lame de scie circulaire Lame de Scie Main Scie Circulaire 190 x 30 mm x 50 Z Kapp Plongée Scie Feuille, pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source ;
  3. Pièce de Rechange Originale Dolmar Scie à Moteur Ps 9000: Bobine D'Allumage Avec, : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
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POUR LES INDÉPENDANTS ET LES BAILLEURS, DES ACOMPTES AISÉMENT ACTUALISABLES

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

Festool netzschleifmittel, STF d225 p220 T net/25,

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

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